Crédit taxes municipales

Dans le document intitulé "Victoires" sur le site proprio béton il est mentionné que la Ville accepte d'ajuster les taxes en date de dénonciation. Cependant je viens de faire ma demande en mars 2012 alors que j'avais dénoncé en novembre 2010 et la Ville ne veut pas reculer plus loin que le 1er janvier 2011. Est-ce normal?



Merci

La ville prend la date de réception du rapport de la GMN. La GMN entre en contact avec la ville que si il y a confirmation de pyrrhotite.

Donc si vous avez ouvert le dossier avec l'apchq en novembre 2010, la ville ne reçoit le dossier qu'au moment de la confirmation de présence de pyrrhotite, donc surement en 2011 (habituellement 4 à 6 mois avant que le processus soit complété), la ville recule donc au début de cette année-là.

La suggestion, c'est de contacter la ville dès que le dossier est ouvert avec la GMN, dans ce cas c'est cette date qui est pris en compte et non celle de la réception du rapport.

La Loi ne permet pas à la Ville de reculer plus d'une année civile à partire du moment où le vice est reconnu par un rapport d'expert. Si ce rapport a été produit en 2012, la Ville peut reculer jusqu'au 1ier janvier 2011.